À des fins de TVA, les opérations indirectes du commerce électronique sont assimilées aux ventes de correspondance et, par conséquent, ne sont pas soumises à l'obligation d'émettre la facture, comme l'exige l'article 22 du décret présidentiel n. 633 de 1972, ni l'obligation de certifier en émettant la réception ou la réception fiscale conformément à l'article 2, lettre oo), du décret présidentiel 21 décembre 1996, n. 696. Le client qui a l'intention de demander une facture ou un reçu d'impôt doit le faire au moment de l'achat de l'actif ou en tout cas le même jour. Le document fiscal demandé sera envoyé par e -mail à l'adresse e-mail fournie par le client ou, en l'absence, à l'adresse e-mail du compte PayPal. Il convient de rappeler que la société opère sous le taux forfaitaire et nous som.
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