Aux fins de la TVA, les opérations indirectes de commerce électronique sont assimilées aux ventes par correspondance et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'émettre une facture, comme le prévoit l'article 22 du décret présidentiel. n. 633 de 1972, ni à l'obligation de certification par la délivrance du reçu ou du reçu fiscal conformément à l'article 2, lettre oo), du décret présidentiel 21 décembre 1996, n. 696. Le client qui souhaite demander une facture ou un reçu fiscal doit le faire au moment de l'achat de la marchandise ou en tout cas le jour même. Le document fiscal demandé sera envoyé par email à l'adresse email fournie par le client ou, en son absence, à l'adresse email du compte PayPal. Veuillez noter que l'entreprise fonctionne sur une base forfaitaire et que nous sommes do.
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