décret de l’Assemblée nationale établissant des tribunaux de commerce et de paix dans plusieurs départements et communes françaises. Ce texte législatif vise à renforcer l’organisation judiciaire en facilitant la résolution des conflits commerciaux et civils à une échelle locale, tout en répondant aux demandes des municipalités concernées. Imprimé à Foix par Louis Fontes, cet acte témoigne de la réorganisation administrative et judiciaire sous la Révolution française, marquée par la suppression des juridictions d’Ancien Régime au profit d’institutions adaptées aux nouveaux principes républicains. BT31
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